Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AFSS1513118R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/AFSS1513118R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-896/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.