Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : INTD1400358R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/INTD1400358R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/2014-295/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".