Article 2
Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1400358R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/INTD1400358R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/2014-295/jo/article_2
Texte n°13
Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».
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