Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVX1210222R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/7/12/DEVX1210222R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/7/12/2012-872/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.