Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Version INITIALE

NOR : DEVP1126317R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVP1126317R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-7/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.