Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX1133595R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVX1133595R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-6/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.