Article 7
Aux articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1131926R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVL1131926R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-11/jo/article_7
Texte n°14
Aux articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
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