Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVL1131926R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVL1131926R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-11/jo/article_20

Texte n°14

Article 20


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.