Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Version INITIALE

NOR : AGRG1115136R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/AGRG1115136R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/2011-862/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.