Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1033903R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/10/DEVP1033903R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/10/2011-253/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.