Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1033903R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/10/DEVP1033903R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/10/2011-253/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le titre V du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre V devient le chapitre VI ;
2° L'article L. 555-1 devient l'article L. 556-1.