Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1003868R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/3/25/SASX1003868R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/3/25/2010-331/jo/article_3

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 3


Après l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4031-5. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »