Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASX1001341R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/3/11/SASX1001341R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/3/11/2010-250/jo/article_4
Texte n°22
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.
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