Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOX0600107R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/28/ECOX0600107R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/28/2006-931/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.