Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0600062R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870/jo/article_10

Texte n°55

Article 10


Le chapitre V est modifié comme suit :
I. - Les articles L. 415-1 et L. 415-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 415-1. - Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
« Art. L. 415-2. - Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. »
II. - L'article L. 415-5 est abrogé.