Article 3
La dernière phrase du second alinéa de l'article 119-7 du code minier est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0600003R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/ECOX0600003R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/2006-407/jo/article_3
Texte n°3
La dernière phrase du second alinéa de l'article 119-7 du code minier est supprimée.
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