Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUX0600029R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/EQUX0600029R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/2006-482/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.