Article 5
Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0500155R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/PMEX0500155R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1091/jo/article_5
Texte n°47
Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.
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