Article 1
A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0500155R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/PMEX0500155R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1091/jo/article_1
Texte n°47
A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.
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