Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0500189R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/FPPX0500189R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-901/jo/article_2
Texte n°60
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
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