Article 2
Au cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR : ECOX0500186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/ECOX0500186R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-895/jo/article_2
Texte n°30