Article 4
Le paragraphe I de l'article L. 651-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0500127R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500127R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-869/jo/article_4
Texte n°79
Le paragraphe I de l'article L. 651-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. »
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