Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0500127R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500127R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-869/jo/article_13

Texte n°79

Article 13


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.