Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0500126R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500126R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-868/jo/article_7

Texte n°77

Article 7


Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.