A l'article L. 221-12 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte et au deuxième alinéa de l'article L. 221-19 du même code, les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ».