Article 1
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500121R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/SANX0500121R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-866/jo/article_1
Texte n°48
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
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