Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUX0500144R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/EQUX0500144R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-863/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.