Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOX0500085R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/ECOX0500085R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-861/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.