Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Version INITIALE

NOR : SANX0500289R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500289R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1529/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.