Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

Version INITIALE

NOR : ECOX0500216R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/ECOX0500216R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/2005-1278/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.