Article 6
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500216R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/ECOX0500216R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/2005-1278/jo/article_6
Texte n°16
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.