Article 1
Il est ajouté au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes de placement collectif immobilier. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500216R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/ECOX0500216R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/2005-1278/jo/article_1
Texte n°16
Il est ajouté au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes de placement collectif immobilier. »
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