Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400128R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400128R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-825/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.