Article 8
Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0400086R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400086R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-603/jo/article_8
Texte n°9
Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.