Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Version INITIALE

NOR : SOCX0400086R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400086R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-603/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».