Article 6
A la seconde phrase de l'article L. 513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0400086R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400086R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-603/jo/article_6
Texte n°9
A la seconde phrase de l'article L. 513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».
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