Article 4
L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0400098R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/AGRX0400098R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-570/jo/article_4
Texte n°39
L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.
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