Article 12
A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
NOR : ECOX0400181R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/ECOX0400181R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/2004-1173/jo/article_12
Texte n°2