Article 5
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR : DOMX0300113R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/DOMX0300113R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/2003-923/jo/article_5
Texte n°56