Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : DOMX0300113R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/DOMX0300113R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/2003-923/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».