Article 2
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0300113R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/DOMX0300113R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/26/2003-923/jo/article_2
Texte n°56
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
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