Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Version INITIALE

NOR : DOMX0300002R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/2/27/DOMX0300002R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/2/27/2003-166/jo/article_18

Texte n°37

Article 18


Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.