Article 7
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR : INTX0100166R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/article_7
Texte n°28