Article 2
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR : INTX0100166R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/article_2
Texte n°28