LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

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NOR : INTX2506683L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2506683L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/2025-443/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le code électoral est ainsi modifié :
    1° A la fin du premier alinéa de l'article L. O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
    2° L'article L. O. 247-1 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
    b) Le second alinéa est supprimé ;
    3° L'article L. O. 255-5 est abrogé.

  • La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-443.
Sénat :
Proposition de loi n° 11 rect. (2024-2025) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 398 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 400 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mars 2025 (TA n° 73, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, organique adoptée par le Sénat, n° 1106 ;
Rapport de Mme Delphine Lingemann, au nom de la commission des lois, n° 1246 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2025 (TA n° 94).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

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