LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2406400L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/13/ECOX2406400L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/13/2025-415/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


L. 312-1-4-1
la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession


».