LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

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NOR : ECOP2333076L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOP2333076L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/2024-448/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
    1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
    2° La trente-huitième ligne est supprimée ;
    3° La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l'audit » ;
    4° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
    5° Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    Société Orano
    Présidence du conseil d'administration


    ».


  • Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 mai 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-448.
Sénat :
Projet de loi organique n° 230 (2023-2024) ;
Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 300 (2023-2024) ;
Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission des affaires économiques, n° 296 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 302 (2023-2024) ;
Discussion les 7 et 13 février 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2024 (TA n° 67, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2198 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;
Discussion les 11 et 15 mars 2024 et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 263).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Luc Fugit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2438 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 284).
Sénat :
Rapport de MM. Pascal Martin et Patrick Chaize, au nom de la commission mixte paritaire, n° 504 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 506 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 113, 2023-2024).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

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