Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-216.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4789 ;
Rapport de M. Rodrigue Kokouendo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4919 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 776).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 418 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 464 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 465 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 96, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.