LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CCPX2107446L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1039/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.