Fait à Paris, le 2 août 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1215.
Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Projet de loi (n° 4246) ;
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 4397) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 janvier 2017 (TA n° 892).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 339 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 651 (2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 652, 2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 juillet 2017 (TA n° 116, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.